Mentions Légales

Mention Légales Mon-Cartable.fr

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11. Principales lois applicables

Loi n° 78.17 du 6/01/1978, notamment modifiée par la loi n° 2004.801 du 6/08/2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004.575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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